Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le Conseil d’administration établit un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser les sommes d’argent et autres valeurs utilisées par un huissier à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession.
D. 153-99, a. 21.
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